Conditions Générales de Vente

Article 2 – Commande et réservation

La réservation d’une prestation se fait uniquement après :
– validation d’un devis,
– et versement de l’acompte demandé.

La commande devient définitive à réception du devis signé et du paiement de l’acompte.
Sans réception de l’acompte, la date n’est pas réservée.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, non soumis à TVA (article 293 B du CGI – micro-entreprise).

Un acompte de 30% du montant total est demandé afin de valider toute réservation.

Le solde de la prestation est dû au plus tard le jour de la séance ou de la prestation, avant la remise des fichiers finaux.

Modes de paiement acceptés :
– virement bancaire,
– espèces,
– chèque.

Aucun fichier ne sera livré tant que la prestation n’aura pas été intégralement réglée. 
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

Article 4 – Annulation et report

Toute demande d’annulation par le client doit être effectuée au minimum 14 jours avant la date prévue.

En cas d’annulation :
– l’acompte est en principe conservé par le photographe,
– sauf cas de force majeure ou situation exceptionnelle appréciée par Emilie Delvosalle EI (edlv.photography) (ex : grossesse à risque, impossibilité médicale, événement grave).

En cas de report, une nouvelle date sera proposée en fonction des disponibilités.

Article 5 – Retard du client

Un retard est toléré dans la limite de 15 minutes.

Au-delà de ce délai :
– la séance pourra être écourtée,
– ou annulée sans remboursement de l’acompte selon le contexte et l’impact sur le planning du photographe.

Article 6 – Réalisation de la prestation

Les prestations sont réalisées par Emilie Delvosalle EI (edlv.photography).

Le photographe n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

Le style artistique, le cadrage et le rendu final relèvent de l’interprétation du photographe.

Le client reconnaît accepter le style artistique proposé.

Article 7 – Post-traitement

Toutes les images livrées sont post-traitées par Emilie Delvosalle EI (edlv.photography).

Aucun fichier brut (RAW) n’est remis au client.

Les retouches concernent principalement :
– lumière,
– colorimétrie,
– ambiance générale.

Les retouches avancées (modification importante de la peau ou du corps) ne sont pas réalisées, afin de préserver un rendu naturel.

Des demandes de retouches complémentaires peuvent être acceptées ou refusées selon leur cohérence avec le style artistique du photographe, et peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Article 8 – Livraison des photos

Les photographies sont livrées sous format JPEG haute définition via une galerie en ligne sécurisée.

Le client peut télécharger ses images directement depuis cette galerie.

Le photographe se réserve le droit de sélectionner les images livrées ou de proposer un système de sélection par le client selon la prestation.

Les délais de livraison sont généralement compris entre :
– 48h et 3 semaines selon la prestation et la charge de travail.

Un retard raisonnable de livraison ne peut donner lieu à indemnisation.

Article 9 – Conservation des fichiers

Les fichiers sont conservés pendant une durée minimale de 2 ans.

Il est recommandé au client d’effectuer ses propres sauvegardes dès réception.

Emilie Delvosalle EI (edlv.photography) décline toute responsabilité en cas de perte des fichiers après livraison.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle du photographe conformément au Code de la propriété intellectuelle.

Toute utilisation commerciale ou modification des images sans accord écrit est interdite.

Les clients disposent uniquement d’un droit d’usage privé des images.

Toute utilisation publique (réseaux sociaux, site internet…) doit mentionner “edlv.photography” lorsque cela est applicable.

Article 11 – Droit à l’image

Emilie Delvosalle EI (edlv.photography) peut utiliser certaines photographies à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf refus explicite du client lors de la signature du devis.
Le client peut refuser l’utilisation de son image s’il est identifiable.

Article 12 – Conditions météorologiques

En cas de conditions météorologiques défavorables empêchant la réalisation d’une séance en extérieur (forte pluie, tempête, danger), la prestation sera reportée à une date ultérieure sans frais supplémentaires.

Article 13 – Annulation du photographe/force majeure

En cas d’impossibilité pour le photographe d’assurer la prestation (maladie, accident, problème technique majeur, ou cas de force majeure), la prestation sera :
– soit reportée,
– soit annulée avec remboursement intégral des sommes versées.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

Article 14 – Données personnelles

Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des clients et des prestations.

Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.